Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Présentation de l’entreprise
Nom de l’entreprise : SDSA. SERRURERIE DEPANNAGE ET SECURISATION D'ACCES
Statut Juridique : Entreprise Individuelle
6 Rue des Bois
91470 Les Molières
SIRET 918 172 883 00020
Téléphone : 0744 89 71 25
E-mail : contact.sdsafrance@gmail.com
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de prestation de services en serrurerie et dépannage proposés par SDSA , ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
3. Prestations proposées
Ouverture de portes (claquées, verrouillées, blindées)
Remplacement de serrures
Installation de systèmes de sécurité
Réparation après effraction
Intervention d’urgence 24h/24 et 7j/7 (le cas échéant)
4. Devis et acceptation
Toute intervention fait l’objet d’un devis préalable gratuit sauf urgence manifeste.
Le client reconnaît avoir reçu un devis détaillé avant le début des travaux et l’avoir accepté, soit par signature manuscrite, soit par accord oral enregistré (en cas d’urgence).
En cas d’urgence, le devis peut être réalisé oralement, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les prix peuvent varier en fonction du jour, de l’heure (jour férié, nuit), de la complexité de l’intervention et du matériel utilisé.
Le paiement s’effectue comptant, à la fin de l’intervention, par carte bancaire, espèces ou virement (selon les moyens acceptés).
Des frais de déplacement peuvent s’appliquer.
6. Délai d’intervention
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. L’entreprise s’efforce de respecter les délais convenus, mais ne saurait être tenue responsable d’un retard indépendant de sa volonté (circulation, météo, etc.).
7. Garantie
Les travaux réalisés et pièces posées bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
Certaines pièces peuvent être garanties par le fabricant (durée variable).
8. Réclamation
En cas de réclamation, le client peut contacter l’entreprise aux coordonnées figurant à l’article 1.
En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les prestations d’urgence pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, avec l’accord exprès du client.
10. Responsabilité
L’entreprise décline toute responsabilité en cas de dégradation préexistante ou causée par un matériel non conforme fourni par le client.
11. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles (RGPD).
12. Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, en cas de litige avec un professionnel, du siège social de l’entreprise.